Accord PI
Dès que deux parties différentes sont impliquées dans une situation qui implique l’utilisation ou la création d’une propriété intellectuelle, il sera important de mettre en place un cadre pour structurer la relation des parties. Les accords de propriété intellectuelle peuvent également constituer un moyen simple de réaliser la valeur de la propriété intellectuelle et de mettre fin aux litiges.
Les principaux types d’accords sont les suivants :
Accord de non-divulgation (NDA)
Protège le secret des informations divulguées par l’une ou les deux parties.
Accord de recherche
Structurer les tâches et les obligations des partenaires et traiter de la propriété, etc. des résultats.
Contrat de licence
Détermine les conditions dans lesquelles la propriété intellectuelle d’un titulaire de droits peut être utilisée par un licencié.
Règlement amiables
Détermine les conditions de cessation d’un litige.
Résolution des litiges
Il est très normal que deux parties entrant dans une relation impliquant la propriété intellectuelle n’aient pas les mêmes idées et intérêts. C’est pourquoi il existe différents outils permettant de trouver un accord si possible ou de résoudre un conflit par l’intervention d’une partie ou d’un organisme neutre.
Négociation
Le moyen le plus simple est de trouver un compromis directement avec l’autre partie. L’intervention des conseils respectifs, juridiquement et avantageusement aussi techniquement qualifiés, est recommandée pour s’assurer que l’accord correspond à ce que la partie veut et accepte.
Médiation
La médiation est un processus de négociation facilité par une tierce partie neutre dont le rôle principal est d’aider chaque partie à surmonter les obstacles et à envisager des possibilités gagnant-gagnant, le cas échéant. Souvent, la médiation est un exercice structuré d’une journée en présence de chaque partie et de son avocat, dans le but de rédiger un accord à la fin de la journée. En cas de succès, la médiation est un moyen très rapide, confidentiel et rentable de résoudre les conflits.
Arbitrage
Comme alternative au système judiciaire, les parties peuvent convenir de soumettre leur conflit à une procédure d’arbitrage. Le résultat d’un arbitrage est une sentence concernant les questions litigieuses qui lie les parties et qui peut être exécutée par les tribunaux sans autre discussion sur le fond. L’arbitrage est généralement rapide et confidentiel. Un traité international (la convention de New York) prévoit une reconnaissance et une exécution internationales simplifiées des sentences arbitrales dans ses États membres.
Litiges devant les tribunaux
Une partie qui voit ses droits violés par quelqu’un d’autre peut lancer une action en justice. Les différents systèmes juridiques, comme le système de droit civil habituel en Europe continentale et le système de common law familier aux États-Unis, en Angleterre et dans les anciens pays du Commonwealth, ont des approches très différentes en termes de procédure et de coût. Le résultat est un jugement qui est souvent soumis à au moins une procédure d’appel. Le jugement définitif peut au moins être exécuté dans le pays d’origine. Dans l’Espace économique européen, la reconnaissance et l’exécution des jugements sont prévues par un traité international. La Cour unifiée des brevets, dont le lancement est prévu en 2022, rendra des jugements sur la contrefaçon des brevets européens avec effet pour tous les États membres dans lesquels le brevet produit ses effets. Les procédures judiciaires sont généralement publiques et prennent plus de temps que les autres mécanismes de règlement des litiges convenus entre les parties. L’UPC a pour objectif de rendre un jugement de première instance dans un délai d’un an.
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