Brevets
Un brevet est un droit exclusif temporaire accordé par une autorité publique en échange de la divulgation publique et complète de l’invention. Il permet au titulaire du droit d’interdire aux autres d’utiliser l’invention brevetée. En général, la durée maximale d’un brevet est de 20 ans à compter de son dépôt.
Brevetabilité
Les principales conditions pour qu’une invention soit brevetable sont la nouveauté (c’est-à-dire que l’invention ne doit pas être déjà connue du public) et l’activité inventive, c’est-à-dire que l’invention ne doit pas être évidente à partir de ce qui est connu. En raison de ces critères, il est très important pour les inventeurs de garder leur invention secrète jusqu’au dépôt de la demande de brevet.
Dépôt et subvention
Différents systèmes existent pour déposer des demandes de brevet et obtenir la délivrance d’un brevet
La voie nationale : Dans pratiquement chaque État du monde, il existe une autorité nationale chargée de la délivrance des brevets, généralement appelée “Office des brevets”. Par exemple, en France, l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) est chargé de recevoir les demandes de brevets et de délivrer les brevets nationaux français.
Les offices régionaux : Dans certaines régions du monde, des coopérations établissant un office des brevets commun à plusieurs États ont été mises en place pour permettre aux demandeurs d’obtenir la protection d’un brevet dans le cadre d’une procédure unique et économique. En Europe, l’Office européen des brevets reçoit des demandes et délivre des brevets pour une quarantaine d’États de la région, dont tous les pays de l’UE.
Systèmes de dépôt internationaux : La collaboration internationale fait partie de l’ADN du système des brevets. Dès 1883, un traité (Convention de Paris) a été promulgué, qui prévoit notamment la reconnaissance mutuelle des dates de dépôt (priorité) pendant une période de 12 mois (année de priorité). Ainsi, la nécessité de se précipiter partout pour déposer un brevet le plus tôt possible a été considérablement allégée. En 1978, le traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur, ce qui permet aujourd’hui de reporter les décisions de dépôt dans environ 150 pays jusqu’à 30 mois après le premier dépôt d’une demande de brevet.
Opposition et invalidation
Les brevets accordés sont généralement présumés valides, mais parfois ils ne le sont pas. C’est pourquoi il existe des procédures pour contester la validité d’un brevet.
Opposition : Pendant 9 mois après la délivrance, l’Office européen des brevets et l’Office français des brevets permettent à tout tiers de contester la validité du brevet que l’Office a délivré par le biais d’une procédure d’opposition, qui est une procédure administrative de l’Office des brevets. Dans le cas de l’Office européen des brevets, l’opposition concerne tous les États dans lesquels le brevet a été délivré.
Procédure judiciaire : La validité d’un brevet peut généralement aussi être contestée devant les tribunaux, soit d’initiative, soit comme moyen de défense dans une procédure de contrefaçon. La Cour unifiée des brevets, qui devrait commencer à fonctionner en 2022, offrira la possibilité d’une action en invalidation avec effet pour les 25 États membres contractants de l’Union européenne.
Application des brevets
Il est interdit d’utiliser une invention valablement brevetée sans le consentement du titulaire du droit. Le système des différents pays permet au breveté de demander une décision de justice pour faire cesser une contrefaçon et obtenir des dommages et intérêts, le cas échéant. La Cour unifiée des brevets, qui devrait commencer à fonctionner en 2022, permettra d’engager une action en contrefaçon dans les 25 États membres de l’Union européenne.
Nous sommes ici pour vous aider
Appelez maintenant: +33 6 47 72 92 62 et prenez et entrez en contact avec notre expert légal.