Secrets commerciaux
Les secrets commerciaux représentent souvent une part considérable de la valeur des entreprises innovantes. Dans l’Union européenne, la protection des secrets d’affaires est renforcée par une directive depuis 2016.
Définition
Selon la loi, un secret commercial doit remplir les conditions suivantes :
Il est secret en ce sens qu’il n’est pas, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, généralement connu des personnes appartenant aux milieux qui traitent normalement le type d’information en question, ou facilement accessible à ces personnes ;
Elle a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète.
Elle a fait l’objet de mesures raisonnables, compte tenu des circonstances, de la part de la personne qui en a légalement le contrôle, pour la garder secrète.
Protection
Contrairement à ce qui se passe pour les brevets, il n’est pas possible de protéger les secrets commerciaux par un enregistrement, mais il est essentiel d’identifier les informations secrètes et de réfléchir à la protection du secret afin de mettre en œuvre des mesures raisonnables. Les accords de confidentialité sont un exemple de ces mesures raisonnables. Lorsqu’une technologie est impliquée, il peut être avantageux de faire rédiger un accord de confidentialité par une personne possédant à la fois des compétences techniques et juridiques.
Remèdes
Le titulaire du droit peut engager une action en justice contre l’acquisition, l’utilisation ou la divulgation illicites d’un secret commercial afin d’obtenir, par exemple, une injonction contre l’utilisation illicite et le versement de dommages et intérêts. Les litiges découlant des accords de confidentialité sont souvent soumis à l’arbitrage.
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